Article 1 : Identification de l’Enseignante

Nom et prénom : NIVIÈRE Océane

Statut et SIRET : Entreprise Individuelle (EI) - 99149594600014

Adresse professionnelle : 45 rue du lavoir 01300 Arboys-en-Bugey

Téléphone : 06 95 84 06 05

Ci après dénommée « L’Enseignante ». Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de soutien scolaire proposées par l’Enseignante auprès des élèves et de leurs responsables légaux.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions générales applicables aux prestations de soutien scolaire proposées par l’Enseignante. Elles complètent le contrat de prestation de soutien scolaire conclu avec les responsables légaux de l’élève. En cas de contradiction, les dispositions particulières du contrat prévalent.

Article 3 : Paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le contrat de prestation de soutien scolaire. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, selon les modalités communiquées par l’Enseignante. Les prestations réalisées restent dues. Toute difficulté de paiement doit être signalée à l’Enseignante dans les meilleurs délais.

Article 4 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, les responsables légaux disposent en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit. Si les responsables légaux demandent expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, les prestations effectivement réalisées pourront être facturées.

Article 5 – Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Enseignante et en l’absence de résolution amiable, les responsables légaux peuvent, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Enseignante.

Médiateur désigné : ……………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Site internet : ……………………………………………………………………

Modalités de saisine : …………………………………………………………………...

Article 7 – Droit applicable et acceptation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les responsables légaux reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter. Le contrat de prestation de soutien scolaire signé avec les responsables légaux complète les présentes CGV.

Article 8 – Force majeure

L'Enseignante ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité temporaire d'assurer une prestation résultant d'un événement de force majeure ou d'une circonstance indépendante de sa volonté. Lorsque cela est possible, la prestation concernée pourra être reportée d'un commun accord.

Contact

Adresse : 37 grande rue 01300 Belley

Téléphone : (possible par WhatsApp, appels, SMS, vocaux) : 06 95 84 06 05

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Conditions Générales de Vente (CGV)